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Pétition pour une garantie constitutionelle du droit local alsacien-mosellan

17 Mai 2018 | Actualités

constitutionL’Association ALSACE+MOSELLE a lancé une pétition appelant les parlementaires d’Alsace-Moselle à demander une garantie constitutionnelle du droit local dans le cadre de la prochaine réforme constitutionnelle. Merci de la signez ici 

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