Les députés mosellans LREM refusent de sauver le droit local

Les députés mosellans “La République En Marche”  n’ont pas participé à une réunion organisée par le sénateur alsacien André Reichardt (LR) dans le but de proposer une solution pour sauver le droit local menacé de disparition.  La réforme constitutionnelle prévue est pourtant une occasion unique de sauver ce droit très favorable aux habitants d’Alsace-Moselle.

A l’initiative d’André Reichardt, sénateur (LR) du Bas-Rhin, une quinzaine de parlementaires d’Alsace et de Moselle se sont réunis la semaine précédant Pâques pour discuter de l’avenir du droit local alsacien-mosellan menacé. A cette occasion, il a été proposé de profiter de la réforme constitutionnelle à venir pour faire inscrire dans la constitution la possibilité d’évolution de notre droit local afin de lever les obstacles juridiques existants. Seul 1 des 9 députés mosellans était présent. Aucun des 7 députés LREM de Moselle n’a participé. Interrogé par un député alsacien sur son absence, l’un des députés LREM de Metz a répondu que sauver le droit local n’était pas une priorité pour lui. Les députés LREM de Moselle sont des députés hors sol qui n’ont aucun lien affectif avec le territoire et aucun intérêt pour les spécificités de la Moselle.

Quel est le problème ? Dans son arrêt Somodia rendu en 2011, le Conseil constitutionnel a indiqué que le droit local alsacien-mosellan ne pouvait en aucun cas évoluer différemment du droit commun applicable en France. Cela équivaut à terme à une condamnation. Un droit qui ne peut pas être adapté aux évolutions économiques et sociales devient obsolète et il est condamné à disparaitre. C’est clairement la volonté du pouvoir central parisien. Cet obstacle juridique a déjà empêché en 2015 une adaptation souhaitable de notre régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle lors de l’introduction de la complémentaire santé obligatoire. La seule solution pour sauver le droit local et permettre sa modernisation consiste à introduire dans la constitution une garantie reconnaissant au droit local alsacien-mosellan sa spécificité et la possibilité d’évoluer différent du régime commun. La prochaine réforme constitutionnelle est une occasion unique et peut-être même la dernière opportunité avant très longtemps. Il n’y aura pas d’autre réforme constitutionnelle pendant le quinquennat Macron et probablement pas au cours du suivant si Macron était réélu.

Dès sa création, 57-Le Parti des Mosellans a plaidé pour l’inscription du droit local dans la constitution française, une mesure encore défendue par ses candidats aux législatives de 2017

Qu’est-ce que le droit local d’Alsace et en Moselle ?

Un régime juridique qui conserve des dispositions mises en place par les autorités allemandes entre 1871 et 1918, parce qu’elles sont plus favorables aux habitants, ainsi que des dispositions françaises antérieures à 1871 qui ont été entre-temps transformées ou supprimées pour le reste de la France. En voici quelques éléments:

Une assurance maladie plus avantageuse

En France, sous le régime général, le remboursement des soins ambulatoires du régime de la Sécurité Sociale, varie entre 65 et 75 % (70 % par exemple pour un médecin généraliste). En Alsace-Moselle, sous le régime local, cette part monte à 90%. De plus, sous le régime local, en cas d’hospitalisation, la prise en charge est de 100 % et aucun frais journalier n’est à avancer. Depuis l’introduction de la complémentaire obligatoire, les Français de l’intérieur bénéficient aussi du remboursement de prestations supplémentaires mais le régime local reste plus favorable pour la part des prestations qu’il couvre car le système est solidaire : la cotisation est strictement proportionnelle aux revenus, elle n’augmente pas avec l’âge (alors que logiquement les dépenses augmentent lorsque l’on vieillit), elle n’augmente pas avec le nombre de bénéficiaires au sein du foyer, les chômeurs continuent d’en bénéficier. Le risque est mutualisé entre les personnes bien portantes et les personnes malades.

S’il est vrai que les bénéficiaires du régime local paient une cotisation supérieure de 1,5% par rapport au régime général, ce coût supplémentaire est inférieur aux avantages perçus par la suite. Bien géré, le régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle est à l’équilibre voir excédentaire certaines années alors que le régime général de la sécurité social présente un déficit énorme.

Des jours fériés supplémentaires

Les Alsaciens et les Mosellans disposent de deux jours de congés supplémentaires par rapport au reste de la France : la Saint-Étienne (26 décembre) et le Vendredi-Saint (qui précède Pâques)

Le maintien du salaire en cas d’absence du salarié

Le droit du travail local prévoit qu’en cas d’absence du salarié, pour une raison indépendante de sa volonté (maladie ou accident par exemple), il continue de toucher son salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Cet avantage hérité du droit allemand est plus protecteur que le droit général français. Dans le secteur privé dans le reste de la France, le délai de carence dans le cadre d’un arrêt maladie est de 3 jours. Le salarié ne perçoit des indemnités journalières qu’à partir du 4ème jour de son arrêt maladie

Un préavis de démission et de licenciement toujours favorable pour le salarié

Le salarié alsacien-mosellan bénéficiera toujours du meilleur délai (le plus court) pour poser sa démission ou (le plus long) s’il se fait licencier.

Une personne travaillant en Alsace-Moselle dispose, en général et selon la catégorie de travailleur à laquelle elle appartient, d’un délai de 6 semaines pour présenter sa démission. Son employeur doit respecter ce délai de 6 semaines pour le licencier. L’intérêt du droit local ici est que ces dispositions ne s’appliquent que lorsqu’elles sont plus favorables que le droit général, les conventions collectives ou le contrat de travail.

Une preuve de la propriété documentée par le Livre foncier

Contrairement au reste de la France, l’Alsace-Moselle possède un Livre foncier (Grundbuch) comme en Allemagne. Lors de la vente d’un immeuble, le nom du nouveau propriétaire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier. En cas de litige sur une question de propriété, ce livre sert de preuve. La personne inscrite dans le livre foncier est présumée être la propriétaire de l’immeuble. Ce système est très avantageux pour le propriétaire qui n’a pas alors à apporter la preuve de son statut. Le livre foncier a fait l’objet d’une digitalisation.

Des associations aux droits renforcés

Alors qu’en droit commun, l’enregistrement d’une association se fait auprès de la préfecture, les associations sont enregistrées auprès du tribunal d’instance en Alsace-Moselle. Elle possèdent automatiquement la pleine capacité juridique et d’effectuer des actes juridiques, ce qui n’est pas le cas dans le reste de la France. Elles peuvent poursuivre des activités qui ne sont pas en lien direct avec leur objet ou encore recevoir des dons et legs sans démarches particulières.

L’existence de la faillite civile

Une personne, qui n’est pas commerçante, peut à titre individuel demander au tribunal l’effacement de ses dettes (faillite civile). Elle devra démontrer qu’il y a « insolvabilité notoire » (dettes importantes et demandes non abouties des créanciers pour récupérer leur dû) et qu’elle est de bonne foi. Ces dispositions représentent un avantage considérable pour les personnes surendettées.

La non-vénalité des offices notariaux

Contrairement au reste de la France, les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de « maître ». Sans ce statut, elles ne pourront exercer qu’en tant qu’assistant. Une fois le concours obtenu, la personne peut exercer en tant que notaire et elle est inscrite sur une liste d’attente afin d’obtenir son propre cabinet.

Le cabinet pourra être repris gratuitement par une personne de la liste postulant pour sa reprise. Dans le reste de la France, les charges de notaires sont vénales : un cabinet ne peut être repris que s’il est acheté avec sa clientèle et le prix d’une charge de notaire est très élevé allant jusqu’à plusieurs millions (en moyenne environ 500 000 euros). Les aspirants notaires riches et ceux qui ont un parent notaire sont donc favorisés. Le système alsacien-mosellan repose davantage sur le mérite que sur l’argent.

Une justice commerciale spécifique

En règle générale lorsqu’il y a litige commercial, le différend se règle devant un tribunal de commerce, composé de juges consulaires (des commerçants élus comme juges par les autres commerçants).

Il n’y a pas de tribunaux de commerce en Alsace-Moselle. C’est la chambre commerciale, au sein du tribunal de grande instance ou du tribunal d’instance (pour les litiges de moindre valeur), qui sera en charge du litige. Cette chambre commerciale est composée de deux commerçants mais aussi d’un magistrat professionnel. Ce système permet donc d’introduire dans le système de justice commerciale un professionnel du droit, d’apporter ainsi un regard plus juridique et d’éviter les scandales constatés ailleurs en France malgré la réforme de 2015.

L’aide sociale communale dès 16 ans

En droit local, les communes ont l’obligation de venir en aide aux personnes en grande difficulté sociale et financière n’ayant pas accès au RSA en leur versant une aide sociale locale dès 16 ans alors que le RSA ne concerne que les personnes âgées d’au moins 25 ans.