{"id":1294,"date":"2018-04-11T08:24:22","date_gmt":"2018-04-11T07:24:22","guid":{"rendered":"http:\/\/www.57pdm.org\/?p=1294"},"modified":"2019-05-09T21:50:01","modified_gmt":"2019-05-09T21:50:01","slug":"les-deputes-mosellans-lrem-refusent-de-sauver-le-droit-local","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/les-deputes-mosellans-lrem-refusent-de-sauver-le-droit-local\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9put\u00e9s mosellans LREM refusent de sauver le droit local"},"content":{"rendered":"

\"Le<\/a>Les d\u00e9put\u00e9s mosellans „La R\u00e9publique En Marche“<\/span>\u00a0 n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union organis\u00e9e par le s\u00e9nateur alsacien Andr\u00e9 Reichardt (LR) dans le but de proposer une solution pour sauver le droit local menac\u00e9 de disparition.\u00a0 La r\u00e9forme constitutionnelle pr\u00e9vue est pourtant une occasion unique de sauver ce droit tr\u00e8s favorable aux habitants d\u2019Alsace-Moselle.<\/p>\n

<\/p>\n

A l’initiative d’Andr\u00e9 Reichardt, s\u00e9nateur (LR) du Bas-Rhin, une quinzaine de parlementaires d’Alsace et de Moselle se sont r\u00e9unis la semaine pr\u00e9c\u00e9dant P\u00e2ques pour discuter de l’avenir du droit local alsacien-mosellan menac\u00e9. A cette occasion, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 de profiter de la r\u00e9forme constitutionnelle \u00e0 venir pour faire inscrire dans la constitution la possibilit\u00e9 d’\u00e9volution de notre droit local afin de lever les obstacles juridiques existants. Seul 1 des 9 d\u00e9put\u00e9s mosellans \u00e9tait pr\u00e9sent. Aucun des 7 d\u00e9put\u00e9s LREM de Moselle n\u2019a particip\u00e9. Interrog\u00e9 par un d\u00e9put\u00e9 alsacien sur son absence, l\u2019un des d\u00e9put\u00e9s LREM de Metz a r\u00e9pondu que sauver le droit local n\u2019\u00e9tait pas une priorit\u00e9 pour lui. Les d\u00e9put\u00e9s LREM de Moselle sont des d\u00e9put\u00e9s hors sol qui n\u2019ont aucun lien affectif avec le territoire et aucun int\u00e9r\u00eat pour les sp\u00e9cificit\u00e9s de la Moselle.<\/p>\n

Quel est le probl\u00e8me ?<\/strong> Dans son arr\u00eat Somodia rendu en 2011, le Conseil constitutionnel a indiqu\u00e9 que le droit local alsacien-mosellan ne pouvait en aucun cas \u00e9voluer diff\u00e9remment du droit commun applicable en France. Cela \u00e9quivaut \u00e0 terme \u00e0 une condamnation. Un droit qui ne peut pas \u00eatre adapt\u00e9 aux \u00e9volutions \u00e9conomiques et sociales devient obsol\u00e8te et il est condamn\u00e9 \u00e0 disparaitre. C\u2019est clairement la volont\u00e9 du pouvoir central parisien. Cet obstacle juridique a d\u00e9j\u00e0 emp\u00each\u00e9 en 2015 une adaptation souhaitable de notre r\u00e9gime local d’assurance-maladie d\u2019Alsace-Moselle<\/a> lors de l’introduction de la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 obligatoire. La seule solution pour sauver le droit local et permettre sa modernisation consiste \u00e0 introduire dans la constitution une garantie reconnaissant au droit local alsacien-mosellan sa sp\u00e9cificit\u00e9 et la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9voluer diff\u00e9rent du r\u00e9gime commun. La prochaine r\u00e9forme constitutionnelle est une occasion unique et peut-\u00eatre m\u00eame la derni\u00e8re opportunit\u00e9 avant tr\u00e8s longtemps. Il n\u2019y aura pas d\u2019autre r\u00e9forme constitutionnelle pendant le quinquennat Macron et probablement pas au cours du suivant si Macron \u00e9tait r\u00e9\u00e9lu.<\/p>\n

D\u00e8s sa cr\u00e9ation, 57-Le Parti des Mosellans a plaid\u00e9 pour l’inscription du droit local dans la constitution fran\u00e7aise, une mesure encore d\u00e9fendue par ses candidats aux l\u00e9gislatives de 2017<\/p>\n

Qu\u2019est-ce que le droit local d\u2019Alsace et en Moselle ?<\/strong><\/p>\n

Un r\u00e9gime juridique<\/strong> qui conserve des dispositions mises en place par les autorit\u00e9s allemandes entre 1871 et 1918, parce qu\u2019elles sont plus favorables aux habitants<\/strong>, ainsi que des dispositions fran\u00e7aises ant\u00e9rieures \u00e0 1871 qui ont \u00e9t\u00e9 entre-temps transform\u00e9es ou supprim\u00e9es pour le reste de la France. En voici quelques \u00e9l\u00e9ments:<\/p>\n

Une assurance maladie plus avantageuse<\/strong><\/em><\/p>\n

En France, sous le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, le remboursement des soins ambulatoires du r\u00e9gime de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, varie entre 65 et 75 % (70 % par exemple pour un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste). En Alsace-Moselle, sous le r\u00e9gime local, cette part monte \u00e0 90%. De plus, sous le r\u00e9gime local, en cas d\u2019hospitalisation, la prise en charge est de 100 % et aucun frais journalier n\u2019est \u00e0 avancer. Depuis l\u2019introduction de la compl\u00e9mentaire obligatoire, les Fran\u00e7ais de l\u2019int\u00e9rieur b\u00e9n\u00e9ficient aussi du remboursement de prestations suppl\u00e9mentaires mais le r\u00e9gime local reste plus favorable pour la part des prestations qu\u2019il couvre car le syst\u00e8me est solidaire<\/strong><\/a> : la cotisation est strictement proportionnelle aux revenus, elle n\u2019augmente pas avec l\u2019\u00e2ge (alors que logiquement les d\u00e9penses augmentent lorsque l\u2019on vieillit), elle n\u2019augmente pas avec le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires au sein du foyer, les ch\u00f4meurs continuent d\u2019en b\u00e9n\u00e9ficier. Le risque est mutualis\u00e9 entre les personnes bien portantes et les personnes malades.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime local paient une cotisation sup\u00e9rieure de 1,5% par rapport au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ce co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est inf\u00e9rieur aux avantages per\u00e7us par la suite. Bien g\u00e9r\u00e9, le r\u00e9gime local d\u2019assurance-maladie d\u2019Alsace-Moselle est \u00e0 l\u2019\u00e9quilibre<\/strong> voir exc\u00e9dentaire certaines ann\u00e9es alors que le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 social pr\u00e9sente un d\u00e9ficit \u00e9norme.<\/p>\n

Des jours f\u00e9ri\u00e9s suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/em><\/p>\n

Les Alsaciens et les Mosellans disposent de deux jours de cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires par rapport au reste de la France : la Saint-\u00c9tienne (26 d\u00e9cembre) et le Vendredi-Saint (qui pr\u00e9c\u00e8de P\u00e2ques)<\/p>\n

Le maintien du salaire en cas d\u2019absence du salari\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

Le droit du travail local pr\u00e9voit qu\u2019en cas d\u2019absence du salari\u00e9, pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 (maladie ou accident par exemple), il continue de toucher son salaire sans d\u00e9lai de carence et sans condition d\u2019anciennet\u00e9. Cet avantage h\u00e9rit\u00e9 du droit allemand est plus protecteur que le droit g\u00e9n\u00e9ral fran\u00e7ais. Dans le secteur priv\u00e9 dans le reste de la France, le d\u00e9lai de carence dans le cadre d\u2019un arr\u00eat maladie est de 3 jours. Le salari\u00e9 ne per\u00e7oit des indemnit\u00e9s journali\u00e8res qu\u2019\u00e0 partir du 4\u00e8me jour de son arr\u00eat maladie<\/p>\n

Un pr\u00e9avis de d\u00e9mission et de licenciement toujours favorable pour le salari\u00e9<\/strong><\/em><\/p>\n

Le salari\u00e9 alsacien-mosellan b\u00e9n\u00e9ficiera toujours du meilleur d\u00e9lai (le plus court) pour poser sa d\u00e9mission ou (le plus long) s\u2019il se fait licencier.<\/p>\n

Une personne travaillant en Alsace-Moselle dispose, en g\u00e9n\u00e9ral et selon la cat\u00e9gorie de travailleur \u00e0 laquelle elle appartient, d\u2019un d\u00e9lai de 6 semaines pour pr\u00e9senter sa d\u00e9mission. Son employeur doit respecter ce d\u00e9lai de 6 semaines pour le licencier. L\u2019int\u00e9r\u00eat du droit local ici est que ces dispositions ne s\u2019appliquent que lorsqu\u2019elles sont plus favorables que le droit g\u00e9n\u00e9ral, les conventions collectives ou le contrat de travail.<\/p>\n

Une preuve de la propri\u00e9t\u00e9 document\u00e9e par le Livre foncier<\/strong><\/em><\/p>\n

Contrairement au reste de la France, l\u2019Alsace-Moselle poss\u00e8de un Livre foncier<\/a> (Grundbuch) comme en Allemagne. Lors de la vente d\u2019un immeuble, le nom du nouveau propri\u00e9taire est inscrit par le notaire dans ce livre foncier. En cas de litige sur une question de propri\u00e9t\u00e9, ce livre sert de preuve. La personne inscrite dans le livre foncier est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre la propri\u00e9taire de l\u2019immeuble. Ce syst\u00e8me est tr\u00e8s avantageux pour le propri\u00e9taire<\/strong> qui n\u2019a pas alors \u00e0 apporter la preuve de son statut. Le livre foncier a fait l\u2019objet d\u2019une digitalisation.<\/p>\n

Des associations aux droits renforc\u00e9s<\/strong><\/em><\/p>\n

Alors qu\u2019en droit commun, l\u2019enregistrement d\u2019une association se fait aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, les associations sont enregistr\u00e9es aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance en Alsace-Moselle. Elle poss\u00e8dent automatiquement la pleine capacit\u00e9 juridique et d\u2019effectuer des actes juridiques, ce qui n\u2019est pas le cas dans le reste de la France. Elles peuvent poursuivre des activit\u00e9s qui ne sont pas en lien direct avec leur objet ou encore recevoir des dons et legs sans d\u00e9marches particuli\u00e8res.<\/p>\n

L\u2019existence de la faillite civile<\/strong><\/em><\/p>\n

Une personne, qui n\u2019est pas commer\u00e7ante, peut \u00e0 titre individuel demander au tribunal l\u2019effacement de ses dettes (faillite civile). Elle devra d\u00e9montrer qu\u2019il y a \u00ab insolvabilit\u00e9 notoire \u00bb (dettes importantes et demandes non abouties des cr\u00e9anciers pour r\u00e9cup\u00e9rer leur d\u00fb) et qu\u2019elle est de bonne foi. Ces dispositions repr\u00e9sentent un avantage consid\u00e9rable pour les personnes surendett\u00e9es<\/strong>.<\/p>\n

La non-v\u00e9nalit\u00e9 des offices notariaux<\/strong><\/em><\/p>\n

Contrairement au reste de la France, les personnes souhaitant exercer en tant que notaire doivent passer un concours de droit alsacien-mosellan qui leur donnera le statut de \u00ab ma\u00eetre \u00bb. Sans ce statut, elles ne pourront exercer qu\u2019en tant qu\u2019assistant. Une fois le concours obtenu, la personne peut exercer en tant que notaire et elle est inscrite sur une liste d\u2019attente afin d\u2019obtenir son propre cabinet.<\/p>\n

Le cabinet pourra \u00eatre repris gratuitement par une personne de la liste postulant pour sa reprise. Dans le reste de la France, les charges de notaires sont v\u00e9nales : un cabinet ne peut \u00eatre repris que s\u2019il est achet\u00e9 avec sa client\u00e8le et le prix d\u2019une charge de notaire est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 allant jusqu\u2019\u00e0 plusieurs millions (en moyenne environ 500 000 euros). Les aspirants notaires riches et ceux qui ont un parent notaire sont donc favoris\u00e9s. Le syst\u00e8me alsacien-mosellan repose davantage sur le m\u00e9rite que sur l\u2019argent<\/strong>.<\/p>\n

Une justice commerciale sp\u00e9cifique<\/strong><\/em><\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale lorsqu\u2019il y a litige commercial, le diff\u00e9rend se r\u00e8gle devant un tribunal de commerce, compos\u00e9 de juges consulaires (des commer\u00e7ants \u00e9lus comme juges par les autres commer\u00e7ants).<\/p>\n

Il n\u2019y a pas de tribunaux de commerce en Alsace-Moselle. C\u2019est la chambre commerciale, au sein du tribunal de grande instance ou du tribunal d\u2019instance (pour les litiges de moindre valeur), qui sera en charge du litige. Cette chambre commerciale est compos\u00e9e de deux commer\u00e7ants mais aussi d\u2019un magistrat professionnel. Ce syst\u00e8me permet donc d\u2019introduire dans le syst\u00e8me de justice commerciale un professionnel du droit, d\u2019apporter ainsi un regard plus juridique et d\u2019\u00e9viter les scandales constat\u00e9s ailleurs en France<\/a> malgr\u00e9 la r\u00e9forme de 2015.<\/p>\n

L\u2019aide sociale communale d\u00e8s 16 ans<\/strong><\/em><\/p>\n

En droit local, les communes ont l\u2019obligation de venir en aide aux personnes en grande difficult\u00e9 sociale et financi\u00e8re n\u2019ayant pas acc\u00e8s au RSA en leur versant une aide sociale locale d\u00e8s 16 ans alors que le RSA ne concerne que les personnes \u00e2g\u00e9es d\u2019au moins 25 ans.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les d\u00e9put\u00e9s mosellans „La R\u00e9publique En Marche“\u00a0 n\u2019ont pas particip\u00e9 \u00e0 une r\u00e9union organis\u00e9e par le s\u00e9nateur alsacien Andr\u00e9 Reichardt (LR) dans le but de proposer une solution pour sauver le droit local menac\u00e9 de disparition.\u00a0 La r\u00e9forme constitutionnelle pr\u00e9vue est pourtant une occasion unique de sauver ce droit tr\u00e8s favorable aux habitants d\u2019Alsace-Moselle.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"categories":[70],"tags":[],"class_list":["post-1294","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"jetpack_featured_media_url":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1294","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1294"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1294\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2325,"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1294\/revisions\/2325"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1294"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1294"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.57pdm.org\/de\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1294"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}